ART. 14	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 83, substituer auxmots :
« procède aux vérificationsnécessaires quant au fait que »
les mots :
« vérifie si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel