ART. 14	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 79,substituer aux mots : 
« au sens de la directive (UE)2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020précitée »
les mots :
« définies au A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel