ART. 14	N°158 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°158 (Rect)
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 110, insérerl’alinéa suivant :
« XV bis. – Àla première phrase  de l’article 38 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, les mots : « ou uneorganisation mentionnée au IV de l’article 37 » sontremplacés par les mots : « régulièrement déclarée depuiscinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection dela vie privée ou la protection des données à caractère personnel,une association de défense des consommateurs représentatives auniveau national et agréées en application de l’articleL. 811‑1 du code de la consommation, lorsque le traitement dedonnées à caractère personnel affecte des consommateurs, uneorganisation syndicale de salariés ou de fonctionnairesreprésentative au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5ou L. 2122‑9 du code du travail ou de l’article L. 222-2du code général de la fonction publique ou les syndicatsreprésentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire, lorsque letraitement affecte les intérêts des personnes que les statuts decette organisation la chargent de défendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination