ART. 14	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 96, substituer auxmots :
« après la référence :« L. 623‑1 », sont insérés les mots :« et » »
les mots :
« laréférence : « L. 623‑1 » estremplacée par les mots : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination