ART. 3	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Si une des personnesmentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception decelles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au4° du B, commercialise et fait fructifier des produitspaneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activitéséconomiques causant un préjudice environnemental important au sensde l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissementd’un cadre visant à favoriser les investissements durables etmodifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activitéd’entreprises contribuant l’exploration, la production ou letransport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui nerespectent pas les garanties minimales prévues parl’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctionsprévues à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher le financement de produitspaneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui iraientexplicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la Franceen matière de lutte contre le changement climatique et la perte debiodiversité.
Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’universeuropéen de l’épargne tout produit paneuropéen d’épargne-retraiteindividuelle reposant sur des activités économiques portant unpréjudice environnemental ou social important au sens du principe «Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne tel que définidans ses articles 17 et 18. Cela permettrait notamment desanctionner les organismes d’assurances qui contribuent àl’exploration, la production, la transformation et le transportd’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).