ART. 27	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 27
À la fin de l’alinéa 16,substituer aux mots :
« est évaluéeproportionnellement aux coûts du projet et de cessolutions »,
les mots :
« fait l’objet d’uneévaluation proportionnée aux enjeux de consommationénergétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur, la notion deproportionnalité du principe de la primauté de l’efficacitéénergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique etnon aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définisà l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa16.