ART. 27	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Disposition réglementaire (37)
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.