ART. 9	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« , sous réserve qu’ilcomprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées surle territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à lapublication des informations en matière de durabilité de laDirective CSRD (n°2022/2464).
Il transpose, plus précisément, la « DisclosureRequirements » n°6 de l’ESRS E1 (un des 12 textes précisantles nouveaux critères de reporting européens contenus dans l’actedélégué de la Directive CSRD) relative aux émissions brutes de gazà effet de serre des scopes 1, 2, 3 et au total de cesderniers.
Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé parla CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à cejour, à la publication d’un BEGES (bilan des émissions de gaz àeffet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiquesaux activités exercées sur le territoire national.
Cet article instaure donc une possibilité pour les entreprises quile souhaitent de maintenir la réalisation de leur BEGES. Cependant,d’autres entreprises craignent que des ONG ou autres utilisentcette disposition pour faire pression sur elles et réclamer lemaintien de la publication d’un document où les émissionsfrançaises seront clairement identifiables (alors que le documentdemandé dans la norme ESRS E1 n’exige qu’un reporting globalentreprise).
Pour éviter ce risque qui relèverait indirectement d’unesustransposition, nous proposons de supprimer la référence àl’exercice sur le territoire national.