ART. 7	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 28, supprimer les mots : 
« , ce qui inclut, lorsquel’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéade l’article L. 2312‑17 du code du travail ». 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : 
« , ce qui inclut, lorsquel’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéade l’article L. 2312‑17 du code du travail ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant lapublication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises instaure le principe d’une information desreprésentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueild’un avis, ce qui se traduit en France par uneinformation-consultation du CSE.
 
En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilitéporte sur cette consultation du CSE.
L’article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142,opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, aunouvel article L821-54, II, 2° du code de commerce, que l’auditporte également sur le respect de l’obligation de consultation duCSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient doncde supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pureforme.
Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalitéd’une consultation du CSE.