APRÈS ART. 12	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°166
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié:
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, lesmots : « ou dispensée son application conformémentau second alinéa du V de ce même article » sontsupprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa,les mots : « ou dispensée son applicationconformément au V de ce même article » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à lapublication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé auniveau de la société mère, et exempte de ce fait les filiales de lapublication d’un rapport de durabilité.
Il est également prévu, quand la société mère est elle-mêmefiliale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors quecette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapportconsolidé d’une entreprise mère.
 
La directive pousse donc très loin la possible centralisation desinformations de durabilité.
Concernant l’information consultation des représentants destravailleurs, la directive indique qu’elle doit se faire « auniveau approprié » ce qui s’entend, de façon assez logique,comme le niveau auquel est consolidé et publié le rapport dedurabilité.
Or, l’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE,effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligationde consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en celaaux obligations posées par la directive.
 
Cela pose une double difficulté aux entreprisesconcernées :
-        sur quoi faire porterla consultation dès lors que les informations sont agrégées auniveau de l’entreprise consolidante ? quelle sera l’utilité d’unetelle consultation ?
-        et comment, dans uncalendrier contraint, organiser utilement cette consultation quandle nombre de filiales se compte par dizaines, centaines, voire danscertains cas par milliers ? sans compter les risquesd’expertises associés ?
 
Il convient donc de supprimer la consultation des filialesexemptées, la possibilité étant laissée de prévoir une simpleinformation, qui trouverait alors tout son sens.