APRÈS ART. 12	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, lesmots : « cours de ces consultations » sontremplacés par les mots : « moins au cours de l’unede ces consultations, au choix de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant lapublication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises instaure le principe d’une information desreprésentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueild’un avis, ce qui se traduit en France par uneinformation-consultation du CSE.
 
La rédaction - applicable au 1er janvier 2025 - de l’articleL.2312-17 alinéa 6 du code du travail, issu de l’ordonnance detransposition, laisse entendre que les informations de durabilitédevraient être discutées au cours de chacune des 3 consultationsobligatoires du CSE (orientations stratégiques, politique sociale,situation économique).
 
Or, scinder les éléments du rapport de durabilité pour essayer de« coller » à la thématique de chaque consultationapparaît artificiel pour de nombreuses entreprises.
Et ne pas les scinder reviendrait à opérer 3 fois la mêmeconsultation, ce qui n’a aucun sens.
 
Par ailleurs, les textes prévoient déjà que le rapport de gestion,dans lequel s’insère le rapport de certification des informationsen matière de durabilité, est transmis au CSE en vue de laconsultation sur la situation économique (L 2312-15-25, 2° du codedu travail dans sa version 2025).
 
Enfin, les entreprises ont la possibilité de négocier lapériodicité des consultations obligatoires (jusqu’à 3 ans), alorsque la publication du rapport de durabilité est annuelle.
 
Cette rédaction aboutit à complexifier inutilement les discussions,voire n’est pas adaptée à la réalité du dialogue social desentreprises.
Pour répondre à l’exigence de la directive, il convient donc delaisser l’entreprise choisir la consultation à laquelle accoler leséchanges sur les informations de durabilité.