ART. 23	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 propose donc demodifier l’article L. 311-10 du code de l’énergie afin d’autoriserle lancement de procédures de mise en concurrence pour l’octroid’aides à des projets d’énergies renouvelables pour des capacitésinstallées au-delà des objectifs de la PPE, les aides aux autresénergies restant limitées à la seule atteinte des objectifs de laPPE. Cette disposition fait difficulté. le es auteurs del’amendement estiment, en tout état de cause, que toutemodification des objectifs en matière d’énergies renouvelablesdevrait intervenir dans le cadre des débats parlementaires surla Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), afin de garantirune approche cohérente de la politique énergétiquenationale.