ART. 25	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous nous étions, lors des débatssur la loi d’accélération de production d’énergiesrenouvelables, opposés à son article 19 qui permettait dedéroger plus facilement à la protection des espèces protégées enprécisant que les projets d’installations de production d’énergiesrenouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électriqueétaient réputés répondre à une raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM). Le présent article va plus loin en prévoyantque la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 - àsavoir la dérogation à la destruction, l’altération ou ladégradation des espèces protégées - “n’est pas requise lorsqu’unprojet d’installation de production d’énergies renouvelables (...)comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant desgaranties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer lerisque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées(...) et lorsque ce projet intègre un dispositif de suivipermettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et, le caséchéant, de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pourgarantir l’absence d’incidence négative importante sur lapopulation de ces espèces”. De telles formulations sont de nature àfragiliser considérablement la protection des espècesconsidérées, témoignant du peu de cas que le législateur faitaujourd’hui des objectifs pourtant prioritaires de préservation etde reconquête de la biodiversité.