APRÈS ART. 42	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéade l’article L. 312‑2, la référence :« L. 421‑14 » est remplacée par la référence :« L. 421‑13‑1 » ;
2° Au 2° de l’articleL. 411‑1, la référence : « L. 421‑14 » estremplacée par la référence :« L. 421‑13‑1 » ;
3° Au 2° de l’articleL. 411‑4, la référence : « L. 421‑14 » estremplacée par la référence :« L. 421‑13‑1 » ;
4° À l’article L. 412‑4,après la référence : « L. 421‑21, », sontinsérés les mots : « à la carte portant la mention« talent – profession médicale et de lapharmacie » mentionnée à l’articleL. 421‑13‑1, » ;
5° Après le 16° del’article L. 413‑5, il est inséré un 17° ainsirédigé :
« 17° De la carte deséjour pluriannuelle portant la mention« talent – profession médicale et de lapharmacie » prévue à l’articleL. 421‑13‑1. » ;
6° À l’article L. 421‑7,la référence : « L. 421‑14 » est remplacée parla référence : « L. 421‑13‑1 » ;
7° À la sous-section 8 de lasection 3 du chapitre I du titre II du livre IV :
a) L’intitulé est ainsirédigé :
« Sous-section8  : Membres de famille des étrangers titulaires dela carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent », « talent – salariéqualifié », « talent – carte bleueeuropéenne », « talent – profession médicale etde la pharmacie », « talent – chercheur »,« talent – chercheur programme de mobilité »,« talent – porteur deprojet » » ;
b) Au premier alinéa del’article L. 421‑22, la référence :« L. 421‑14 » est remplacée par la référence :« L. 421‑13‑1 » ;
8° Au deuxième alinéa del’article L. 422‑11, après la référence :« L. 421‑11, » est ajoutée la référence :« L. 421‑13‑1, » ;
9° Au deuxième alinéa del’article L. 432‑2, la référence :« L. 421‑14 » est remplacée par la référence :« L. 421‑13‑1 » ;
10° Au second alinéa del’article L. 432‑5, la référence :« L. 421‑14 » est remplacée par la référence :« L. 421‑13‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’apporter un correctif technique à uneffet de bord causé par le changement de numérotation de la sectiondu CESEDA consacrée aux cartes de séjour « talent » opérépar l’article 30 de la loi CIAI.
L’abrogation de l’article L. 421-13 intervenue à l’occasion dela fusion des CSP « talent » à l’article 30 de la loi aeu pour conséquence de supprimer toute mention de la nouvelle CSP« talent – profession médicale et de la pharmacie »,codifiée à l’article L. 421-13-1 et créée par l’article 31 de laloi CIAI, des dispositions du CESEDA relatives aux CSP« Talent ».
Il en résulte que si la nouvelle CSP « talent – professionmédicale et de la pharmacie » a été conçue pour s’intégrerpleinement au dispositif d’attractivité des talents internationauxque constituent les CSP Talent, elle ne dispose, selon une lecturelittérale du CESEDA tel que résultant de la loi CIAI, d’aucune descaractéristiques qui font de ces cartes de séjour pluriannuellesdestinées à un public qualifié un outil majeur de la politiqued’attractivité de la France vis-à-vis de ce public ciblé.
Cet amendement correctif vise donc à pourvoir cette nouvelle CSP« talent – profession médicale et de la pharmacie » del’ensemble les attributs propres au dispositif talent, à savoir,notamment :
-         L’accessibilité à la CSP « talent (famille) » pour lesmembres de la famille du titulaire de la CSP « talent –profession médicale et de la pharmacie » ;
-         L’accessibilité de la CSP « talent – profession médicale et dela pharmacie en première admission au séjour ;
-          Ladispense de signature de contrat d’intégration républicaine pourles titulaires d’une CSP « talent – profession médicale et dela pharmacie » ;
La volonté du législateur de pourvoir cette nouvelle CSP« Talent – profession médicale et de la pharmacie » detous les attributs des cartes du dispositif Talent ressort del’ensemble des travaux préparatoires et des débats sur letexte.