ART. 7	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 28, supprimer les mots : 
« , ce qui inclut, lorsquel’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéade l’article L. 2312‑17 du code du travail ». 
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : 
« , ce qui inclut, lorsquel’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéade l’article L. 2312‑17 du code du travail ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression de surtranspositions.