APRÈS ART. 12	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié:
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, lesmots : « ou dispensée son application conformémentau second alinéa du V de ce même article » sontsupprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa,les mots : « ou dispensée son applicationconformément au V de ce même article » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE,effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’uneobligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutanten cela aux obligations posées par la directive. 
Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées :
- sur quoi faire porter la consultation dès lors que lesinformations sont agrégées au niveau de l’entrepriseconsolidante ? quelle sera l’utilité d’une telle consultation?
- et comment, dans un calendrier contraint, organiser utilementcette consultation quand le nombre de filiales se compteparfois par dizaines ? sans compter les risques d’expertisesassociés, qui rallongeraient d’autant le calendrier etalourdiraient les coûts – déjà très conséquents – de la miseen œuvre de la CSRD ?
 
Il convient donc de supprimer la consultation des filialesexemptées, la possibilité étant laissée de prévoir à leurniveau une simple information.