APRÈS ART. 12	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, lesmots : « cours de ces consultations » sontremplacés par les mots : « moins au cours de l’unede ces consultations, au choix de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à l’exigence de consultation du CSE posée parla directive, il convient de clarifier la rédaction susviséeen précisant que les informations de durabilités doivent fairel’objet d’une seule consultation annuelle, et de laisserl’entreprise choisir – ou négocier - au vu de l’organisation deson dialogue social, la consultation à laquelle il est le plusopportun d’accoler ces échanges.