ART. 14	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
Au début de l’alinéa 120,substituer aux mots :
« L’article 37 »
les mots :
« Les articles 37 et 127 et leI de l’article 128 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination