ART. 28	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 6325‑2, sont inséréesdeux phrases ainsi rédigées : « La durée de cescontrats peut être portée à dix ans. Dans ce cas, ils peuvent fairel’objet d’une révision à l’issue d’une période de cinq ans pourtenir compte notamment d’une évolution des prévisions mentionnées àla première phrase du présent alinéa. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à la première phrasedu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de régulation économique constituent l’outilprivilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. Enfixant un plafond d’augmentation des tarifs de redevancesaéroportuaires et un programme d’investissements, ces contratsdonnent la visibilité nécessaire aux principaux acteurs économiquesdu secteur : l’État, les gestionnaires d’aérodromes, les compagniesaériennes.
Ces contrats sont aujourd’hui d’une durée de cinq ans aumaximum.
Or, la préparation et la procédure formelle de conclusion de cescontrats est de 2 ans (un an au moins pour bâtir un projetindustriel en lien avec les compagnies aériennes, et un an pourmener les consultations prévues par les textes). En d’autrestermes, près de la moitié de la durée d’un contrat est passée… àpréparer le prochain, de sorte que les efforts à engager et lesaléas inhérents à toute procédure administrative peuvent apparaitredisproportionnés aux intérêts de recourir à cet outil négocié etconcerté.
En outre, cet allongement de la durée apparaît souhaitable pours’adapter à l’allongement constaté de la durée des procéduresd’autorisation environnementale et des durées de construction pourles principaux projets.
L’amendement proposé vise donc à simplifier le régime depassation de ces contrats en permettant aux aéroports et à l’Étatde conclure des contrats à dix ans.
Il assurerait enfin une mise en cohérence avec la duréehabituellement retenue de dix ans des cycles d’investissements enmatière aéroportuaire.
Afin de conserver une capacité d’ajustement des paramètres ducontrat, l’amendement prévoit cependant qu’ils peuvent fairel’objet d’une révision au bout de cinq années d’exécution (parexemple : nouvelles prévisions de trafic, l’évolution desparamètres économiques et financiers, évolutions du besoinindustriel des compagnies aériennes).