ART. 33	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer le fait que l’harmonisationeuropéenne des règles relatives à l’aptitude médicale despersonnels ferroviaire non conducteurs risque de provoquer despertes de droits pour les travailleurs.  
 
En application du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de laCommission du 16 mai 2019 concernant la spécification techniqued’interopérabilité relative au sous-système « Exploitation etgestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l’Unioneuropéenne et abrogeant la décision 2012/757/UE, cet articlemodifie l’article L.2221-7-1 du Code des transports afind’instaurer une reconnaissance entre exploitants de l’aptitude despersonnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité. Cettedisposition supprime ainsi la fixation par décret des modalités dereconnaissance de l’aptitude.
 
De plus, cet article supprime le recours administratif. Ainsi, lerecours à l’encontre des décisions d’inaptitude rendues par unmédecin ou par un psychologue établi en France pourra se fairedevant le juge administratif. Ce changement risque ainsi d’élargirconsidérablement les délais de ces recours et d’aggraver parconséquent la situation déjà fragile des employés en situationd’inaptitude.