ART. 31	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 31
À l’alinéa 13, après lemot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commissionnationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer laprotection des données des usagers exploitées dans la mise àdisposition de services d’information sur les déplacementsmultimodaux.