ART. 28	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet article, en permettant un allongement de la durée des contratsde régulation économique et aéroportuaire suite à l’attributiond’un contrat de concession de 5 à 10 ans, risque de créer dessituations de rente économique pour les exploitants, de fausser laconcurrence ainsi que d’amoindrir la protection des usagers.