ART. 7	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’empêcher le recul en matière detransparence environnemental des entreprises prévu par cetarticle.
 
L’assouplissement des normes environnementales pour les filialesest contraire aux exigences de la lutte contre le réchauffementclimatique. Le concours des entreprises et l’encadrement de leurspratiques constituent un levier important pour limiter notreempreinte carbone.
 
La centralisation du processus de publication de l’empreintecarbone des entreprises auprès de la société mère ne peut menerqu’à une dégradation de la précision des éléments propres à chaquefiliale. A l’inverse de cette mesure, nous demandons la prise encompte d’un plus grand nombre de facteurs pour la détermination del’empreinte carbone des entreprises afin d’affiner leprocessus.
 
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.