ART. 27	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Ozenne, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, supprimer lesmots : 
« comprenant au moins unecommune »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’obligation prévue dans leprojet de loi initial, consistant à élaborer au sein du PCAET unplan d’actions en matière de chaleur et de froid pour tous les EPCIde plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenantau moins une commune de plus de 45 000 habitants.
La transition énergétique et l’adaptation aux enjeux climatiquesnécessitent une approche territorialisée et ambitieuse pouroptimiser les ressources locales, réduire les émissions de gaz àeffet de serre et répondre aux besoins croissants en énergiethermique durable. Les réseaux de chaleur et de froid, quipermettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifierles sources (notamment renouvelables), sont des outils stratégiquesdans cette transition.
Les EPCI de plus de 45 000 habitants, qui regroupent souventplusieurs communes aux profils complémentaires, offrent un cadreidéal pour développer et optimiser de tels réseaux. Ils disposentd’une diversité de besoins énergétiques (habitat collectif,équipements publics, zones d’activités) et de potentiels locauxpour la production énergétique (biomasse, géothermie, récupérationde chaleur fatale).
L’élargissement de cette obligation à l’échelle de tous les EPCIde cette taille permet d’assurer une prise en compte plussystématique des enjeux climatiques et énergétiques dans lesterritoires. Cela contribue à renforcer la cohérence nationale avecles objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), tout enmobilisant les acteurs locaux pour répondre aux défisclimatiques.