ART. 27	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Ozenne, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 27
À l’alinéa 7, substituer aunombre : 
« 45 000 »
le nombre : 
« 25 000 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l’obligation d’élaborer un pland’actions en matière de chaleur et de froid dans le cadre des PCAETaux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 25 000habitants, plutôt qu’aux EPCI comprenant au moins une commune deplus de 45 000 habitants.
La transition énergétique et l’adaptation aux enjeux climatiquesnécessitent une approche territorialisée et ambitieuse pouroptimiser les ressources locales, réduire les émissions de gaz àeffet de serre et répondre aux besoins croissants en énergiethermique durable. Les réseaux de chaleur et de froid, quipermettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifierles sources (notamment renouvelables), sont des outils stratégiquesdans cette transition.
Les communes de plus de 25 000 habitants, souvent caractériséespar une densité urbaine significative, présentent desconfigurations favorables pour le développement et l’optimisationde tels réseaux. Elles concentrent des besoins variés (habitatcollectif, équipements publics, industries) et des potentielsénergétiques locaux (géothermie, biomasse, récupération de chaleurfatale).
Abaisser ce seuil permettra d’élargir l’application de cetteobligation à davantage de territoires, en cohérence avec lesobjectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Celarenforcera non seulement la réduction des disparités territoriales,mais aussi la sensibilisation des acteurs locaux à l’importance desréseaux de chaleur et de froid dans l’adaptation aux défisclimatiques.