ART. 8	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’obliger toute entreprise, ycompris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidésd’une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogationpossible les informations relatives à leur impactenvironnemental.
La disposition prévoit d’assouplir les contraintes depublication de rapport environnemental aux filiales, commercialesou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un telrapport. Cette société-mère est appelée « société consolidante »lorsqu’elle agrège les comptes de toutes ses « sociétés contrôlées» dans son bilan « global ». Lorsqu’un reporting de durabilité“consolidé” est établi par la société mère d’un groupe, lessociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de reporting :c’est donc un nouveau recul pour l’écologie.
Nous ne sommes pas d’accord avec une quelconque exemption detransparence sur l’impact environnemental des entreprises, filialesou pas. Le risque de dérive par un tel blanc-seing semble avéré :qu’est-ce qui empêcherait, en pratique, à une vaste « entrepriseconsolidante » d’atténuer, d’édulcorer, d’adoucir le bilan d’une deses sociétés dans son rapport, cachant ainsi de potentielsscandales si les entreprises en question en sont dispensées ?
Quoi qu’il en soit et pour prévenir toute opacité supplémentaireen matière d’informations relatives à l’empreinte carbone desentreprises, nous demandons tout simplement la suppression de cetarticle. Celui-ci vise à l’adaptation du précédent article dans leCode de la mutualité.