ART. PREMIER	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
 
Après l’alinéa 37, insérer lestrois alinéas suivants :
« f) Pour lespersonnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations quileur incombent en application du chapitre 2 du titre II duprésent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement(UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et duConseil du 22 novembre 2023 sur les obligationsvertes européennes et la publication facultative d’informationspour les obligations commercialisées en tant qu’obligationsdurables sur le plan environnemental et pour les obligations liéesà la durabilité, les sanctions prévuesaux e et f du 4 del’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniairesprononcées en application du présent f peuventfaire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leurmontant, mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniairesprononcées en application du premier alinéa duprésent f sont destinées à financer l’agence definancement des infrastructures de transport deFrance. » » ;
« 4° bis L’avant-dernier alinéa du mêmeIII du même article L. 621‑15 est complété par lesmots : « , à l’exception des sanctions pécuniairesprononcées en application du f du présentIII. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédentamendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnesphysiques ou morales ne respectant pas les obligations en matièred’obligations vertes européennes.
La particularité de cet amendement réside dans l’affectation duproduit de ces sanctions à l’Agence de Financement desInfrastructures de Transport de France (AFITF), afin de soutenir ledéveloppement des transports ferroviaires.
Cette nouvelle ressource de revenu revêt une importanceparticulière, notamment parce que, comme l’a souligné la Cour descomptes, les ressources de l’AFITF ne sont actuellement ni stablesni prévisibles. Par exemple, les recettes issues des amendes radaront été fortement impactées par le mouvement des Gilets Jaunes,passant de 409 M€ en 2017 à seulement 167 M€ en 2020 et 178 M€ en2022, sans jamais retrouver leur niveau antérieur.
Ainsi, l’affectation des sanctions financières de l’AMFcontribuerait à renforcer la stabilité des ressources de l’AFITF.Cette stabilité est cruciale pour permettre à l’agence de jouerpleinement son rôle, notamment dans le report modal en faveur durail et le désenclavement des territoires.