ART. 4	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE 4
À l’alinéa 20, après lemot : 
« résidence »
insérer les mots : 
« , à la chaîne de propriété,aux données historiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la pertinence des donnéesrécoltées au sein du RBE.
En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligationde déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de latransposition de la 5e directive anti-blanchiment.
L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive lesadministrations françaises et européennes d’éléments essentielsdans l’identification des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, unesociété française qui est détenue par une société étrangère n’a pasl’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa sociétémère. C’est pourtant une information essentielle pour que lesautorités puissent détecter et démanteler des chaines de sociétésextra-européennes ou atypiques établies aux seules fins d’échapperà l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manièreillicite.
En second lieu, cet amendement vise à obtenir un recueil desdonnées historiques sur les bénéficiaires effectifs, permettantd’accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifssuccessifs au sein d’une même entité.