ART. 4	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 35 par laphrase suivante :
« Cette restriction nes’applique pas à la publication de données statistiques provenantdu registre des bénéficiaires effectifs concourant à ladocumentation et à l’information des professionnels et du publicconcernant la corruption, le blanchiment, ses infractionssous-jacentes et le financement du terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur lacommunication des données issues du RBE à des tiers ne s’appliquepas au traitement de données statistiques. Notamment, il vise àpermettre à des personnes justifiant de l’intérêt légitime depublier des rapports produisant des analyses statistiques à partirdes données qui sont contenues dans leregistre.