ART. 9	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression propose de défendre la politiquede publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre(BEGES) mise en place en France ces dernières années. 
En effet, l’article 9 de ce projet de loi vise à réduire lespublications obligatoires pour les entreprises. Il modifie le codede l’environnement afin de préciser que la publication desinformations en matière de durabilité prévues aux articles L.232-6-3 et L. 233-28-3 du code de commerce, suffisent à seconformer aux obligations prévues au premier alinéa de l’article L.229-25 du code de l’environnement, qui impose aux entreprises deplus de 500 salariés de publier un BEGES.
Or l’article L. 229-25 du code de l’environnementprévoit aussi en son premier alinéa un plan de transition que lesconcernés doivent également rendre public. Par ailleurs, l’ADEMEfournit un outil de publication pour ces documents et les BEGES, envertu de cet article du code de l’environnement, et non desdispositions du code du commerce. Les sanctions renforcéespour ces manquements depuis l’adoption de la loi 973 du 23 octobre2023 relative à l’industrie verte s’apprécient ellesaussi en fonction du respect des obligations prévues parl’article L. 229-25 du code de l’environnement.
La réglementation actuelle en matière de bilan des émissions degaz à effet de serre garantit un cadre méthodologique clair etcohérent, aligné sur les objectifs climatiques de la France et del’Union Européenne, qu’il serait donc dommageable delimiter. Ce serait par ailleurs un recul important de notreéconomie dans la lutte contre le réchauffement climatique.
En concertation avec l’Association des Professionnels en ConseilClimat Energie et Environnement (APCC) nous proposons donc lasuppression de cet article.