ART. 2	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 146.
II. – En conséquence,après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. – Le Gouvernement remet par ailleurs, àl’échéance de trois mois mentionnée au dernier alinéa du VIIdu présent article, un rapport évaluant les effets en France sur lesurendettement et la surconsommation des crédits à la consommationet la modification de leur cadre organisée par la directive (UE)2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant ladirective 2008/48/CE. Le Gouvernement peut, à cette occasion,solliciter l’ensemble des parties prenantes, dont les organisationsnon lucratives spécialisées dans la consommation et la transitionécologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlementdans l’élaboration des mesures relatives au crédit à laconsommation, tout en respectant les obligations européennes de laFrance.
Pour cela ses auteurs proposent la réécriture des alinéasdu VII de l’article article 2 qui vise notamment à transposer unenouvelle directive sur le crédit à la consommation de 2023 parordonnance, en la remplaçant par une demande de rapport afind’adresser réellement ces enjeux. 
Le respect de nos obligations européennes doit êtreétabli. Cependant, l’urgence actuelle, dues aux inertiesdes précédentes majorités, ne doit pas pour autant servir deprétexte à l’utilisation systématique des ordonnances,particulièrement sur des sujets aussi importants que la régulationdes crédits à la consommation. C’est là un sujet trop peu traitépar la voie habituelle du travail parlementaire, qui concernepourtant la protection des consommateurs. Ce sujet concerne aussila lutte contre certaines pratiques prédatrices de sociétés decrédit à la consommation et les établissements financiers qui ensont les bailleurs de fonds, extrêmement lucratives pourelles, mais qui sont responsables de nombreux cas desurendettement. Enfin, c’est peu dire que les conditions dedélivrance et d’obtention de ces crédits jouent un rôle dans lapropension à la surconsommation de biens inutiles et possiblementlésionnaires pour l’environnement et le climat. Les périls sontdonc nombreux.
Ainsi, la nouvelle rédaction proposée supprime l’habilitation àprendre par ordonnance la transposition de la directive de 2023 etintroduit une demande de rapport  à remettre à brève échéanceau Parlement sur le sujet, afin de compléter l’étude d’impactparticulièrement lacunaire sur ce thème. Sur les importantsdispositifs législatifs protecteurs du consommateur et de sonpatrimoine, il faut redonner davantage la main aux parlementairespour intervenir bien plus pleinement sur ce sujet, plus de 10 ansaprès la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à laconsommation, dite loi Hamon.