ART. 24	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant : 
« Pour les projets concernantdes installations de production d’énergie renouvelable en mersituées dans la zone économique exclusive de la Polynésiefrançaise, le référent à l’instruction des projets est nommé demanière conjointe par le représentant de l’État en mer et par leprésident de la Polynésie française. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot : 
« deuxième »
le mot : 
« troisième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour vocation de garantir que l’opinion del’exécutif polynésien soit pleinement prise en compte dans le choixde la personne désignée comme référent unique pour l’instructiondes projets éoliens en zone économique exclusive (ZEE).
En raison de son éloignement géographique, la Polynésiefrançaise dépend des importations d’énergies fossiles, dont leseffets néfastes se répercutent nécessairement sur l’environnement.Face à ce constat, le développement d’infrastructures consacrées àla production d’énergies renouvelables est une aspiration forte etincontestée. L’installation de fermes éoliennes au sein de sa zoneéconomique exclusive, l’une des plus vastes au monde avec unesuperficie dépassant les 4,5 millions de km², constitue unevéritable opportunité. Néanmoins, le Gouvernement de la Polynésiefrançaise ne peut être laissé en marge des démarches relatives à lamise en place et à l’instruction des projets éoliens. C’est laraison pour laquelle cet amendement propose que le représentant del’État en mer et le président de la Polynésie nomment conjointementle référent unique chargé de guider les porteurs de projet dans laprocédure d’autorisation.