ART. 9	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot : 
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, supprimer les mots : 
« , sous réserve qu’ilcomprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées surle territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétenddéfendre. Ainsi, il s’agirait d’obliger toute entreprise de publierde manière précise les informations sur ses émissions de gaz àeffet de serre (GES) prévues à l’article L. 229-25 du code del’environnement.
Le contentieux fuse sur l’émission de GES. Total a récemmentperdu en justice contre l’ONG Greenpeace qui l’accusait desous-estimation de son empreinte carbone. Mais cesprocédures-baillon seraient sans doute plus rares si les citoyenspouvaient librement disposer des informations de chaque composanted’une major comme Total Énergies. Greenpeace a calculé dans unrapport fin 2022 que les émissions annuelles du groupe étaientquatre fois plus importantes que ce qu’il rapportait, soit 1,6milliard de tonnes d’équivalent CO2, au lieu de 455 millionsdéclarées. Si la méthode de comptabilisation des émissions de gaz àeffet de serre fait débat, nous voulons éviter que les succursalespuissent voir leur bilan carbone minimisé dans le bilan d’unesociété-mère. À l’heure ou la directive européenne CRDS permet demanière inédite de rendre publiques de nombreuses informations surleur démarche ESG, dont leur empreinte carbone, le monde desaffaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental quel’on sait gigantesque.
Les hypocrisies, de sommet en sommet, exaspèrent celles et ceuxqui se placent en défense du vivant, et les générations futures.Dans un monde qui menace de tutoyer les +4,5°C en 2050, et àl’opposé des engagements de nombreux États, Oil ChangeInternational rapporte que le Brésil prévoit d’augmenter de 36 %,les Émirats arabes unis de 34 % et l’Azerbaïdjan de 14 % leursproductions de pétrole et de gaz. Pourtant, ces pays accueillentsont les hôtes des COP30, COP28 et COP29, où tout change pour querien ne change.
Ce cri d’alerte vise donc à appeler à la transparenceenvironnementale et la prévention des dommages écologiques causéspar les multinationales. Nous voulons ainsi mettre en place uneobligation inconditionnelle de publication de reportingenvironnemental pour toutes les personnes morales assujetties auxobligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4.