ART. 27	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°200
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 86 par lesmots :
« en les publiant sur leursite internet. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite« Directive EED ») représente une formidable opportunitéde mieux comprendre l’empreinte énergétique des centres de donnéeseuropéens, à travers non seulement la transmission d’informationsdétaillées à la Commission européenne, qui donneront lieu à lapublication d’un rapport européen mais aussi par la mise àdisposition de certaines informations à disposition dupublic.
 
Les informations environnementales et énergétiques relatives àl’exploitation des centres de données restent aujourd’hui rares etpeu comparables d’un opérateur à un autre. Cette situationrestreint la possibilité des utilisateurs de faire un choixéclairé lorsqu’ils souhaitent se tourner vers un opérateur de cloudresponsable. Par ailleurs, le peu d’informations disponibles nepermet pas aux régulateurs d’appréhender la situationactuelle.
 
Dans un contexte de croissance des usages numériques, notamment liéà l’intelligence artificielle, il est nécessaire de se saisirde la transposition de la Directive EED pour mettre enplace un cadre clair concernant la mise à disposition desdonnées environnementales des datacenters.
 
Ainsi, cet amendement vient préciser la manière dontces données, dont la liste est précisée dans ladirective, sont mises à disposition du public par les opérateurs.Il s’agit ici d’un véritable enjeu de transparence.