ART. 27	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°201
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE 27
Aprèsl’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Un registre national estcréé, hébergé sur le site de l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie, sur lequel ces données sont égalementpubliées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la plus grande transparence et l’accessibilitédes données pour le public, cet amendement vise à créer un registrenational, comme en a décidé l’Allemagne lors de la transposition dela directive dite “EED”. 
La création de ce registre national permettrait à l’usager depouvoir trouver l’ensemble des données sur un seul et même site etainsi de comparer les politiques environnementales et énergétiquesdes différents opérateurs.