ART. 27	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 27
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 87 par les mots :
« en prenant en compte lesimpacts à l’échelle locale. ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté pris se réfèreaux conclusions d’un rapport que le Gouvernement remet auParlement présentant l’empreinte énergétique et environnementaledes centres de données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite« Directive EED ») prévoit les conditions d’une meilleurecompréhension, à l’échelle européenne et de tous les Etats-membres,de l’impact environnemental et énergétique des centres dedonnées.
Cette compréhension est essentielle pour fixer, à terme, desrègles permettant de s’assurer que les centres de données quis’implanteront en France respectent les plus hauts standardsenvironnementaux et limitent leur impact sur les territoires.
En effet, et comme le souligne l’Agence internationale del’énergie, les datacenters ont avant tout un impact très localisépuisqu’ils ont tendance à s’implanter sur des territoires quidisposent d’un accès à une énergie abondante et fiable ainsi qu’àun réseau performant, notamment des infrastructures de fibreoptique (International Energy Agency, World Energy Outlook 2024,Octobre 2024). Ces impacts dépassent, par ailleurs, les enjeuxénergétiques et concernent également l’usage de l’eau àl’échelle locale, leur capacité à s’engager pour l’économiecirculaire en réutilisant et recyclant les composantsinformatiques, en réutilisant la chaleur fatale (via le réseau dechaleur urbaine) ou encore en s’implantant sur des frichesindustrielles, afin de limiter l’artificialisation des sols dansles territoires.
Aussi, si des dispositions relatives àdes prescriptions techniques et des modalités d’implantationapplicables à la construction et à l’exploitation des centresdoivent être fixées, elles doivent avant tout prendre en compte lesenjeux pour les acteurs locaux. 
Elle doivent également se baser sur les dernières donnéesenvironnementales disponibles sur ce secteur qui devront êtreprésenter dans un rapport que le Gouvernmeent rendra auParlement.