ART. 27	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 88, substituerau mot : 
« sur »
le mot : 
« à ». 
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« et aux données mises àdisposition du public »
les mots : 
« numérique mise à dispositionpar la Commission européenne et au registre national mis àdisposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de cohérence visant également àapporter des précisions et des clarifications. 
Amendement de cohérence notamment avec les précédentsamendement déposés à l’alinéa 86 du présent article et prévoyant,d’une part, les modalités de publication des donnéesenvironnementales et énergétiques au public, et d’autre partl’établissement d’un regitre national.