ART. 27	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 90, insérerl’alinéa suivant :
« Les installations classéespour la protection de l’environnement réalisent l’analysecoûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de lachaleur fatale dans les conditions prévues par l’article D.181‑15‑2 et au 11° de l’article R. 512‑46‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, de nombreux centres de données (ceux dont lapuissance est supérieure à 20MW) sont d’ores et déjà soumis àl’obligations d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluerl’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à traversun réseau de chaleur ou de froid.
En effet, la plupart des ces centres de données rentrent dans lacatégorie des ICPE en raison de la présence de groupesélectrogènes, de cuves à carburant nécessaires aux groupesélectrogènes, de locaux batterie et de climatisations sur leursite.
Les ICPE étant d’ores et déjà soumis à de nombreuses règles,l’objet du présent amendement est de préciser que ces installationsrestent soumises au cadre qui a déjà été établi pour les ICPE et nedevront pas appliquer deux procédures parallèles et potentiellementdifférentes, avec in fine le même objectif. 
Une telle disposition permet donc d’harmoniser la présente loiavec les dispositifs existants et de limiter la chargeadministrative sur les ICPE, dans une démarche desimplification.