ART. 27	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Non soutenu
AMENDEMENT N°205
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 90, insérerl’alinéa suivant :
« Les modalités de réalisationde l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité devaloriser de la chaleur fatale s’effectue dans les conditionsprévues par l’article D. 181‑15‑2 et au 11° de l’articleR. 512‑46‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Aujourd’hui, de nombreuses installations industrielles (cellesdont la puissance est supérieure à 20MW), dont les centres dedonnées, sont d’ores et déjà soumises à l’obligations d’une analysecoûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de lachaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou defroid.
 
En effet, la plupart des ces centres de données rentrent dans lacatégorie des ICPE en raison de la présence de groupesélectrogènes, de cuves à carburant nécessaires aux groupesélectrogènes, de locaux batterie et de climatisations sur leursite.
 
Le cadre défini pour les ICPE sur la réalisation des analysescoûts-avantages étant déjà en place et appliqué par de nombreusesentreprises, il semble pertinent de s’appuyer sur cette pratiqueexistante pour l’appliquer aux centres de données dont la puissanceinstallée est supérieure ou égale à 1MW.
 
Une telle disposition permet donc d’harmoniser la présente loi avecles dispositifs existants et limiter l’édiction de nouvellesrègles, dans une démarche de simplification pour lesentreprises.