ART. 2	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 146, insérerl’alinéa suivant :
« Lors de l’élaboration desdécrets d’application, le Gouvernement veille à organiser uneconcertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, lesassociations de consommateurs ainsi que les associationsd’accompagnement des ménages en situation de surendettement; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 a pour objet d’habiliter le Gouvernement àtransposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats decrédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et àprendre les mesures nécessaires de coordination et d’adaptation dela législation en vue de cette transposition.
Il est nécessaire que la France transpose la directive (UE)2023/2225 afin de se conformer à ses obligations. Toutefois, lesdispositions de cette directive pourraient entraîner desdifficultés susceptibles de peser sur certains ménages en situationde surendettement, notamment en ce qui concerne l’introduction despaiements fractionnés dans la législation des crédits à laconsommation.
Dans cette perspective, il apparaît pertinent d’associer lesopérateurs bancaires et de crédit, les associations deconsommateurs ainsi que les associations d’accompagnement desménages en situation de surendettement à une concertationpréalable. Ces échanges permettront d’éviter une mise enapplication qui pourrait être préjudiciable pour les Français,notamment ceux en situation de surendettement.
Le présent amendement a pour objet d’associer les opérateursbancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi queles associations d’accompagnement des ménages en situation desurendettement à une concertation préalable à l’élaboration desdécrets d’application.