ART. 13	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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DDADUE - (N° 631)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
À la fin, substituer aumot :
« supprimée »
les mots :
« complétée par lesmots : « : celles-ci, pour bénéficier du statut et de sesavantages inhérents, doivent se proposer de développer dessolutions qui tendent vers le progrès humain et l’innovationsociale, la sauvegarde du vivant et la bifurcation écologique, lessciences et les techniques contribuant à la souverainetéindustrielle de la France, ou toute innovation se proposant derépondre aux impératifs socio-économiques ouenvironnementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les critères d’élligibilité audispositif “Jeunes Entreprises Innovantes”, pour ces PME auxavantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans réellescontre-parties sociales et environnementales !
Le sujet que nous soulevons ici est encore celui du fléchage desaides. Le législateur a appelé “jeunes entreprises innovantes”toute société de moins de 8 ans qui “soit réalise des dépenses derecherche représentant au moins 20 % de leurs charges, soit a pouractivité principale la valorisation des travaux de rechercheauxquels leurs dirigeants ou associés ont participé, soit réalisedes dépenses de recherche représentant entre 5 % et 15 % de leurscharges.”
Nous sommes évidemment pour un soutien massif à la recherche enFrance. Mais une série d’assouplissements supplémentaires viennentrendre arbitraire la notion “d’innovation”, caractérisant etrendant éligible pléthore d’entreprises privées sans distinction.Les avantages sont les suivants : exonération d’impôt sur lessociétés et sur le revenu, d’impôt sur les plus-values ou sur lacession de parts d’actions, mais aussi, selon les communes, de taxefoncière, de CFE et de CVA... Et même l’exonération descotisations-employeur, supprimées dans la première version duPLFSS, reviennent par voie d’amendement au Sénat. Sans compter lecumul possible avec le Crédit Impôt Recherche... En outre, lecaractère “innovant” des activités de ces entreprises est précisédans la loi, de manière floue et permissive : on y évoque des”procédés sensiblement améliorés”, ou le fait que l’activité de cesjeunes entreprises seulement “susceptibles” d’être innovantes. Làencore, toujours plus de cadeaux : ces seuls paramètres ouvrentnon-seulement droit à l’appelation JEI, mais aussi aux”partenariats innovants : ces dérogations au droit permettantd’avantages dans l’attribution de marchés publics.
Cet article 6 est justement un rétropédalage du Gouvernement. Ilse plie à la recommandation du Conseil d’État, alertant sur lanon-conformité avec le droit européen : les améliorations deméthodes organisationnelles, de produit, de service ou de procédé «ne permettent pas à un État membre de qualifier d’innovantes, parprincipe et sans exception, toutes les prestations réalisées parles entreprises de création récente », pour citer son avis.
Si la Macronie veut payer les entreprises pour innover, autantrecruter des chercheurs directement au sein d’un grand servicepublic de la recherche ! Quand bien même, admettons cette myriadede cadeaux à l’entreprise innovante : pour quoi faire ? À quelsgrands enjeux ces entreprises se proposent-elles de répondre ? Ilfaut que notre pays suive une feuille de route et un soutien à uneplanification cohérente et adaptée aux défis de notre temps.Rappelons que, sans cadrage humaniste de la recherche, l’innovationstricto sensu peut caractériser un procédé d’amélioration de lafabrication de bombes plus efficaces et plus meurtrières...
En toute hypothèse, nous exigeons ici l’inscription dans lemarbre d’engagements socio-économiques et environnementaux pourbénéficier de ces aides massives. C’est pourquoi nous proposons,plutôt que de supprimer la dernière phrase du second alinéa del’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, de laréintroduire et de la compléter comme suit : “sont considérés commeinnovants tous les travaux, les fournitures ou les servicesproposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44sexies-0 A du code général des impôts : celles-ci, pour bénéficierdu statut et de ses avantages inhérents, doivent se proposer dedévelopper des solutions qui tendent vers le progrès humain etl’innovation sociale, la sauvegarde du vivant et la bifurcationécologique, les sciences et les techniques contribuant à lasouveraineté industrielle de la France, ou toute innovation seproposant de répondre aux impératifs socio-économiques ouenvironnementaux.”