APRÈS ART. 12	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Retiré
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail, lesmots : « cours de ces consultations » sontremplacés par les mots : « moins au cours de l’unede ces consultations, au choix de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant lapublication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises instaure le principe d’une information desreprésentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueild’un avis, ce qui se traduit en France par uneinformation-consultation du CSE.
La rédaction - applicable au 1er janvier 2025 - de l’articleL.2312-17 alinéa 6 du code du travail, issu de l’ordonnance detransposition, laisse entendre que les informations de durabilitédevraient être discutées au cours de chacune des 3 consultationsobligatoires du CSE (orientations stratégiques, politique sociale,situation économique et financière).
Scinder les éléments du rapport de durabilité pour essayer de« coller » à la thématique de chaque consultationapparaît artificiel pour de nombreuses entreprises. Et ne pas lesscinder reviendrait à opérer 3 fois la même consultation, ce quin’a aucun sens.
Enfin, les entreprises ont la possibilité de négocier lapériodicité de l’une ou plusieurs de ces consultations obligatoires(jusqu’à 3 ans), alors que la publication du rapport de durabilitéest annuelle, ce qui ôterait potentiellement son intérêt à laconsultation.
Par ailleurs, il est rappelé que les textes prévoient déjà quele rapport de gestion, dans lequel s’insère le rapport decertification des informations en matière de durabilité, esttransmis au CSE en vue de la consultation sur la situationéconomique (L 2312-15-25, 2° du code du travail dans sa version2025).
La rédaction de l’article L.2312-17 alinéa 6 du code du travailaboutit à complexifier inutilement les discussions sur lesinformations de durabilité, voire n’est pas adaptée à la réalité dudialogue social des entreprises.
Afin de répondre à l’exigence de consultation du CSE posée parla directive, il convient donc de laisser l’entreprise choisir – ounégocier - au vu de l’organisation de son dialogue social, laconsultation à laquelle il est le plus opportun d’accoler leséchanges sur les informations de durabilité.