ART. 4	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 14, après laréférence : 
« h »,
insérer les mots : 
« et n àq ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« n) La Haute autoritéde la transparence de la vie publique ;
« o) La Commissionnationale des sanctions ;
« p) Les agents de ladirection générale des entreprises, dans le cadre de ses missionsafférentes à la protection des intérêts économiques, industriels etscientifiques de la Nation ;
« q) Les agentsmentionnés à l’article L. 8112‑1 du code du travail et lesagents de contrôle des organismes visés à l’articleL. 114‑10‑1 du code de la sécurité sociale ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer aux mots : 
« pouvoirsadjudicateurs »
les mots : 
« acheteurs et autoritésconcédantes »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 31, substituer aux mots :
« ainsi que lesadministrations de l’État, les collectivités territoriales et leursétablissements publics et sociétés d’économie mixtesoumis »
le mot : 
« soumises ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéasuivant :
« 12° Les prestatairesextérieurs, lorsqu’ils justifient du besoin d’accéder auxinformations mentionnées au premier alinéa dans le cadre d’unservice fourni à un acheteur ou une autorité concédante dans lecadre de la passation d’un contrat de la commandepublique. »
VI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au12° du I du présent article ne peuvent communiquer lesinformations mentionnées au premier alinéa que dans le cadre de laprestation de service mentionnée au l. »
VII. – En conséquence, àl’alinéa 40, supprimer les mots :
« , en application du présentarticle, ».
VIII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 40, substituer aux mots :
« le concernant »
les mots : 
« mentionnées au premieralinéa du I ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 46, après la référence : 
« m »,
insérer les mots : 
« et q ».
X. – En conséquence, à la premièreligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 56, aprèsla référence :
« m »,
insérer les mots : 
« et q ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste desautorités compétentes accédant à l’intégralité des données desbénéficiaires effectifs afin de mener à bien leurs missions. LeService de l’information stratégique et de la sécurité économique,rattaché au ministère de l’économie, des finances et del’industrie, utilise les données des bénéficiaires effectifs dansle cadre des missions définies dans le décret 2019-206 du 20 mars2019, en matière d’information stratégiques et de sécuritééconomique, et plus globalement pour les missions afférentes à laprotection des intérêts économiques, industriels et scientifiquesde la Nation. La Commission nationale des sanctions, compétente envertu de l’article L. 561-39 du code monétaire et financier poursanctionner les manquements aux obligations de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des agentsimmobiliers, des personnes exerçant l’activité de domiciliation,des opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne, desmarchands d’art et d’antiquités, des négociants de métaux précieuxet de pierres précieuses, des agents sportifs, recourt au registredes bénéficiaires effectifs dans le cadre de ses procéduresimpliquant des personnes morales. La Commission nationale dessanctions doit notamment s’assurer que les professionnelsassujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme ont bien usé de leur accèsintégral aux données des bénéficiaires effectifs (3° de l’articleL.561-46 du code monétaire et financier) pour conduire leursmesures de vigilance. La Haute autorité de la transparence de lavie publique a besoin d’accéder à la date à laquelle la personnephysique est devenue bénéficiaire effectif pour mener à bien sesmissions de prévention des conflits d’intérêts et de contrôle desreprésentants d’intérêt (Loi du 11 octobre 2013), et de contrôledes actions d’influence étrangère (Loi du 25 juillet 2024). Lesagents chargés du contrôle et du recouvrement en matière socialeont besoin d’accéder à l’ensemble des informations relatives auxbénéficiaires effectifs afin de faciliter l’identification desfraudeurs dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé etcontre la fraude aux prestations sociales, notamment lorsque cettedernière s’opère en ligne par le biais de personnesmorales. 
D’autre part, l’amendement vise à permettre aux acheteurs etautorités concédantes tels que mentionnés à l’article L2 du code dela commande publique d’accéder aux données des bénéficiaireseffectifs via l’intermédiaire de prestataires externes, afin degarantir la continuité de leurs pratiques en matière detransparence de la commande publique et de lutte contre lacorruption. En effet, une part importante des 130 000acheteurs publics recensés en France a recours à des éditeursprivés de plateforme d’achat public, ou à l’agrégation de donnéesde l’API Entreprises gérée par la Direction interministérielle duNumérique (DINUM), pour mener à bien leurs obligations de criblagedes soumissionnaires aux passations de marchés publics.L’amendement prévoit à cet égard que les intermédiaires accédantaux données des bénéficiaires effectifs pour le compte desacheteurs et d’autorités concédantes se restreignent de partagerces données à tout autre client.
Ces dispositions s’appliquent de plein droit en Nouvelle-Calédonie,en Polynésie française et par mention expresse à Wallis-et-Futuna àl’exception des dispositions du point q) de l’article L. 561-46 surles agents de contrôle visés par le code du travail et le code dela sécurité sociale qui ne s’appliquent pas dans cesterritoires.