ART. 7	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°212
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A À la premièrephrase du IV de l’article L. 232‑1, après la secondeoccurrence du mot : « sont », sont insérés lesmots : « des micro-entrepriseset » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directiveUE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière dedurabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via lacréation de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier lescritères de définition des micro, petites, moyennes et grandesentreprises.
Cet article a notamment contribué à différencier lesmicro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deuxdéfinies comme petites entreprises. Cette différenciation acependant indirectement assujetti les micro-entreprises àl’obligation de publication de rapports de gestion puisque ladispense de publication de ce rapport, prévue au IV de l’article L.232-1 ne mentionne que les « petites entreprises »,conformément à la formulation antérieure de cet article.