ART. PREMIER	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 36,substituer à la référence :
« d » 
la référence : 
« f » ;
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la référence : 
« e » 
la référence : 
« g ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.