ART. PREMIER	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérerles trois alinéas suivants :
« 1° A Au 6° du I del’article L. 621‑5‑3, les mots : « documentd’information » sont remplacés par les mots :« livre blanc » ;
« 1° B Au I ter del’article L. 621‑7, le mot : « émetteurs » estremplacé par les mots : « offreurs et aux personnes quidemandent l’admission à la négociation » ;
« 1° C Le VIII del’article L. 621‑7‑3 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la cohérence rédactionnelle ducode monétaire et financier ainsi que la cohérence de lalégislation nationale avec le règlement européen « MiCA ».
L’expression « livre blanc » est utilisée à la première phrasedu 6° du I de l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier,de sorte que l’emploi de l’expression « document d’information » àla seconde phrase peut laisser penser, à tort, que le texte faitréférence à un autre document alors que ces deux expressions sonten réalité synonymes. D’autre part, si l’expression « documentd’information » était employée dans le cadre du régime des offresde jetons issu de la loi PACTE, le règlement européen « MiCA »utilise l’expression « livre blanc », de sorte qu’il est nécessaireque la législation française reprenne les mêmes termes utilisés parle règlement européen.
L’expression « émetteurs » a été utilisée dans le cadre de laloi PACTE pour désigner les personnes procédant à une offre aupublic de jetons. Cependant, le règlement européen « MiCA » utilisel’expression « offreurs et personnes qui demandent l’admission à lanégociation de crypto-actifs ». Par souci de cohérence, il est doncnécessaire de reprendre l’expression consacrée par le règlement «MiCA ».
En deuxième lieu, cet amendement vise à rectifier les pouvoirsattribués à l’Autorité des marchés financiers par le règlementeuropéen « MiCA ».
En effet, l’article 94, paragraphe 1, point y) du règlement «MiCA » prévoit que les autorités nationales compétentes doiventpouvoir « exiger l’éviction d’une personne physique de l’organe dedirection d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifsou d’un prestataire de services sur crypto-actifs ».
Cependant, le règlement « MiCA » ne prévoit pas que lesautorités nationales compétentes doivent disposer d’un tel pouvoirs’agissant des émetteurs de crypto-actifs autres que des jetons seréférant à un ou des actifs ou des jetons de monnaieélectronique.
L’octroi de ce pouvoir à l’Autorité des marchés financiersn’étant pas prévu par le règlement « MiCA », il convient desupprimer la disposition de droit interne qui confère un telpouvoir à cette autorité.