ART. PREMIER	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
___________________________________________________________________
DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°215
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde colonnede la dernière ligne du tableau del’alinéa 46, substituer au mot : 
« novembre » 
le mot : 
« octobre ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le6° du II des articles L. 783‑8, L. 784‑8 etL. 785‑7 est abrogé ; » ;
III. – En conséquence,après l’alinéa 48, insérer les cinq alinéassuivants :
« 8° bis Le2° du II des articles L. 783‑9, L. 784‑9 etL. 785‑8 est remplacé par les dispositionssuivantes :
« « 2° À l’articleL. 621‑15 :
« « a) Auxa et b du II, les mots : « personnesmentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II del’article L. 621‑9 » sont remplacés par les mots :« personnes mentionnées aux 1° à 8° , 11° à13° , 15° à 19° et 21° du II de l’articleL. 621‑9 » ;
« « b) Aub du III, les mots : « personnes mentionnées aux1° à 8° , 11° , 12° et 15° à 21° duII de l’article L. 621‑9 » sont remplacés par lesmots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° ,11° , 12° , 15° à 19° et 21° du II del’article L. 621‑9 » ;
« « c) Lesréférences aux 14° et 20° du II de l’articleL. 621‑9 ne sont pas applicables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une erreur de date ainsi qu’uneerreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines enregroupant l’ensemble des adaptations applicables à l’articleL. 621-15. L’article L. 621-15 est rendu applicable dans lescollectivités du Pacifique, par les articles L. 783-9, L. 784-9 etL. 785-8 du code monétaire et financier et non par les articlesL.783-8, L. 784-8 et L. 785-7.