ART. PREMIER	N°216 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°216 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 88,insérer les douze alinéas suivants :
« 5° bis À laseconde phrase du premier alinéa de l’article L. 518‑15‑1,dans sa rédaction issue de l’article 32 de l’ordonnancen° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, après le mot :« crypto-actifs », sont insérés les mots : « etle règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts defonds et de certains crypto-actifs » ;
 « 5° ter Àla première phrase du troisième alinéa du m du 4° du II del’article L. 621‑5‑3, dans sa rédaction issue del’article 22 de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre2024 précitée, la première occurrence du mot :« au » est remplacée par les mots : « à partirdu » ;
 « 5° quaterAu premier alinéa du I de l’article L. 612‑39‑1, après laréférence : « 17° », sont insérés les mots :« du A du I » ;
« 5° quinquies Lesarticles L. 773‑14, L. 774‑14 et L. 775‑13 sontainsi modifiés :
« a) La treizième lignedu tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignesainsi rédigées :
« « 
L. 518‑15‑1 et
	la loi n° du
	
L. 518‑15‑2
	l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024
	
 »
« b) Le 1° du IIest ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 518‑15‑1 :
« a) La référence àl’article L. 613‑20‑2 est supprimée ;
« b) Les références aurèglement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fondset de certains crypto-actifs, sont remplacées par les référencesaux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement (UE)2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai2023 ; » ;
 « 5° sexiesLa seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau du secondalinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 etL. 785‑2 est ainsi rédigée :
 « 
la loi n° du
	
 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Les5° bis et 5° quinquies du A du présentIV entrent en vigueur le 1er juillet2026. »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au 4° du V del’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant àencadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives desinfluenceurs sur les réseaux sociaux, les mots :« enregistré dans les conditions prévues à l’articleL. 54‑10‑3 du même code ou agréé dans les conditions prévues àl’article L. 54‑10‑5 de ce code, ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à corriger plusieurs erreurs et omissions del’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative auxmarchés de crypto-actifs :
Il permet, premièrement d’étendre par voie réglementaire à laCaisse des dépôts et des consignations, en les adaptant au besoin,les dispositions du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européenet du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnantles transferts de fonds et de certains crypto-actifs, qui prévoitnotamment l’application aux transferts de crypto-actifs de la règledu voyage (travel rule). En effet, les dispositions de ce règlementrelatives aux crypto-actifs s’appliquent aux entités soumises aurèglement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, qui exclut de son champd’application les « autorités publiques des Etatsmembres », dont la Caisse des dépôts et des consignations. Orcette dernière fournit des prestations de services surcrypto-actifs pour le compte de l’Agence de gestion et derecouvrement des avoirs saisis et confisqués. L’ordonnancen° 2024-936 du 15 octobre 2024 modifie donc l’articleL. 518-15-1 du code monétaire et financier à compter du 1erjuillet 2026, date à laquelle les dispositions nationales enmatière de prestations de services sur crypto-actifs serontabrogées, afin de permettre au Gouvernement d’étendre à la Caissedes dépôts et des consignations, en les adaptant, les dispositionsdu règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. En l’absence dedispositions similaires relatives au règlement (UE) 2023/1113 duParlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur lesinformations accompagnant les transferts de fonds et de certainscrypto-actifs, la règle du voyage en matière de transferts decrypto-actifs ne pourrait pas lui être rendue applicable.
Il corrige deuxièmement une erreur de formulation à l’article L.621-5-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue del’article 22 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024relative aux marchés de crypto-actifs.
Troisièmement, cet amendement corrige également une erreur derenvoi figurant à l’article 24 de l’ordonnance n°2024-936 du 15octobre 2024 qui modifie la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant àencadrer l’influence commerciale.
Quatrièmement, il précise le champ de compétence rationepersonae de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) en matière de crypto-actifs, viaune modification du I de l’article L. 612-39-1 du code monétaire etfinancier. 
Enfin, les modifications des articles des articles L. 518-15-1et L. 612-39-1 sont rendues applicables, par mention expresse, dansles collectivités ultramarines du Pacifique que sont laNouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis etFutuna où l’Etat est compétent en matière bancaire etfinancière.