ART. PREMIER	N°217 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°217 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 95, insérer les quatre alinéassuivants :
« A bis. – Letitre VII du livre VII est ainsi modifié :
« a) L’articleL. 772‑10 est ainsi modifié :
« –  Le I estabrogé ;
« – Au II,les références : « L. 54‑10‑3,L. 54‑10‑5, » sont supprimées ;
« b) Le II des articlesL. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34 estabrogé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le Abis du présent IV entre en vigueur le 1er juillet2026. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à tenir compte de l’abrogation des articles L.54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivementpar le 5° et le 7° de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024-936 du15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et, ce àcompter du 1er juillet 2026 aux termes du II de l’article 49 deladite ordonnance dans les adaptations applicables àSaint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l’article L. 772-10 et danscelles applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésiefrançaise et dans les îles Wallis et Futuna aux articles L. 773-40,L. 774-40 et L. 775-34 du même. En effet, l’Etat est compétent enmatière bancaire et financière dans ces collectivités ultramarines.Si les dispositions métropolitaines s’appliquent de plein droit àSaint-Pierre-et-Miquelon régi par le principe d’identitélégislative, elles doivent faire l’objet de mentions expressesd’application dans les collectivités du Pacifique régies par leprincipe de spécialité législative.