ART. 3	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2025
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DDADUE - (N° 631)
Adopté
AMENDEMENT N°219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. –  Lesecond alinéa de l’article 15 de l’ordonnancen° 2023‑1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de ladirective n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant ladirective 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilitécivile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et lecontrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité estsupprimé. ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« alinéa »
insérer les mots :
« du présent IIIbis ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 10, substituer aux mots : 
« neuvième alinéa »
les mots :
« dixième alinéas du présentIII ter ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une correction de l’ordonnance detransposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021relative à l’assurance obligatoire automobile (« MID ») afin demettre le droit français en parfaite conformité avec le droit del’Union européenne, ainsi qu’à diverses autres corrections.
L’ordonnance avait introduit une disposition reportant l’entréeen vigueur d’une série d’articles à la signature d’accords entrefonds de garantie européens (pour la France, il s’agit du Fonds degarantie des assurances obligatoires de dommages). Or, ces accordsont finalement été conclus selon un mécanisme qui n’avait pas étéenvisagé par l’ordonnance. Sans une modification des dispositionsfinales de l’ordonnance, certains articles ne pourraient, enthéorie, jamais entrer en vigueur.
Ces accords étant entrés en vigueur le 23 décembre 2023, ilconvient de supprimer la disposition de report de l’article 15 del’ordonnance afin de respecter l’exigence constitutionnelle detransposition des directives et ne retenir qu’une seule dated’entrée en vigueur pour l’ensemble des dispositions detransposition de la directive MID, le 23 décembre 2023.
La correction de l’extension de l’article L. 612-39 a déjà étéeffectuée par l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relativeaux crypto-actifs. L’alinéa 12 est désormais inutile et doit êtresupprimé.
Un 9° bis a déjà été introduit au III des articles L. 783-2, L.784-2 et L. 785-2 concernant les adaptations de l’article L. 612-39dans les collectivités du Pacifique, par l’ordonnance n° 2024-936du 15 octobre 2024 relative aux crypto-actifs. Il convient doncd’ajouter un 9° ter aux alinéas 13 et 14.